C’est le cadeau de Noël. Et peu sont ceux qui pouvaient s’attendre à un tel revirement de la Cour Constitutionnelle en cette fin d’année 2021. Même ceux qui avaient introduit un recours en annulation du fameux arrêté N° 559/PM du 25 Novembre 2021. Même Copil Citoyen qui avait des argumentaires solides dans sa position affichée avait perdu tout espoir.

25 Novembre 2021. Le Gouvernement annonce de nouvelles mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la Covid-19. L’opinion y trouve des mesures restrictives de libertés. Copil Citoyen parle d’inconstitutionnalité d’une décision de l’arrèté N° 559/PM et estime aussi que l’arrêté instaure un traitement discriminatoire entre les citoyens. Face à la Cour, le Gouvernement « s’oppose à ces prétentions en répliquant que l’arrêté incriminé, loin d’instaurer un traitement discriminatoire entre les citoyens dans la situation de crise sanitaire que traverse le Gabon, laquelle crise a conduit le législateur à restreindre les libertés publiques et individuelles ainsi que les droits fondamentaux de la personne humaine pour lutter efficacement contre la pandémie à coronavirus, il vise plutôt par les mesures qui y sont prises à inciter le plus grand nombre à se faire vacciner afin d’atteindre très rapidement un degré suffisant d’immunité collective propre à freiner la propagation du virus,.. »(Considérant N°3). La Cour devrait en réalité rappeler au Gouvernement l’article 47 de la Loi fondamentale gabonaise et déclarer illégal tout son arrêté. « Aux termes de l’article 47 « en dehors des cas expressément prévus par la Constitution, la loi fixe les règles concernant l’exercice des droits fondamentaux et devoirs de citoyens.. il en résulte donc que l’arrêté ne peut porter atteinte aux libertés à valeur constitutionnelle dont celle d’aller et venir. Une disposition qui aurait à elle seule permis à la Haute Cour d’annuler l’acte administratif. Mais elle se refuse d’aller sur ce terrain en se laissant convaincre par les argumentaires de l’Exécutif. La Cour se départit du fond de l’acte. Alors qu’est-ce qui a pu jouer en faveur de la Société civile ?

Le Considérant N°7 de la décision de la Haute juridiction nous apprend que « ce texte est entré en vigueur le 15 décembre sans que le Gouvernement n’ait régulièrement informé le Parlement des mesures y contenues, ainsi que l’y obligent les dispositions précitées de l’article 5 de la loi N°003/2020..que les règles de procédure étant d’ordre public, leur inobservation entraine ipso facto l’annulation de l’acte normatif concerné, en l’occurrence l’arrêté N°0559/PM du 25 Novembre 2021. ». Ce paragraphe prouve à suffisance qu’il ya un vice de procédure. Le Gouvernement n’a pas respecté toute la procédure, donc l’arrêté en question doit être annulé. Si le Parlement en avait été régulièrement informé, l’arrêté n’aurait jamais été annulé.

Autre détail aussi, également relativement à la forme, le juge constitutionnel n’a pas relevé l’absence de contreseing des autres ministres concernés par l’application de l’arrêté querelé, comme un vice de forme flagrant.

Il est donc clair que ceux qui pensent que la Cour constitutionnelle dans a décision du 24 Décembre 2021 a désavoué le Gouvernement se trompent. Elle n’a pas bluffé non plus. Elle a juste relevé un vice de procédure tout en s’interdisant d’aborder l’inconstitutionnalité dudit arrêté.

Au Togo, tout récemment la Cour Constitutionnelle avait semblé désavouer le Gouvernement dans sa décision de rendre obligatoire la présentation du pass vaccinal avant d’accéder aux bâtiments administratifs. Ce que la Cour avait jugé discriminatoire, puisque selon la Cour cette mesure devrait s’étendre à tous les citoyens, ce que le l’Exécutif n’a pas fait au départ. Mais quelques jours plus tard, la Cour a totalement validé le projet d’ordonnance relatif à la « présentation d’une preuve de vaccination contre la Covid-19 pour accéder aux bâtiments administratifs. » Dans ce nouvel avis, les Sages ont jugé « conforme à la Constitution » la requête du premier ministre, qui s’inscrit dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire dans le pays.

Prosper AKPOVI

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